Articles

Article L225-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L225-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Le salarié en congé de solidarité familiale ou qui travaille à temps partiel conformément aux dispositions de l'article L. 225-15 ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle.