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Article L225-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/02/1995
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article L225-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/02/1995
au
01/05/2008
(Code du travail)
Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1) (1° à 7° et 10°) du code rural.