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Article L225-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L225-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises publiques ainsi qu'aux travailleurs jouissant d'un régime de congé plus avantageux que celui qui résulte du chapitre III du présent titre, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.