Article L224-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L224-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les chefs d'établissements occupant plus de cent femmes de plus de quinze ans peuvent être mis en demeure d'installer dans leurs établissements ou à proximité, des chambres d'allaitement.