Article L224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La mère peut toujours allaiter son enfant dans l'établissement. Les conditions auxquelles doit satisfaire le local où la mère sera admise à allaiter son enfant sont déterminées suivant l'importance et la nature des établissements, par décret en Conseil d'Etat.