Article L222-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L222-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés, ne peuvent donner lieu à récupération.
En revanche, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2-2, les heures perdues par suite du chômage d'un jour ouvrable compris entre un jour férié et une journée de repos hebdomadaire peuvent être récupérées dans des conditions prévues par décret.