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Article L222-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/02/1982
au
01/03/1986
(Code du travail)
Données brutes
Article L222-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/02/1982
au
01/03/1986
(Code du travail)
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés, ne peuvent donner lieu à récupération.