Article L221-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L221-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Des décrets en Conseil d'Etat organisent le contrôle des jours de repos pour tous les établissements, que le repos hebdomadaire soit collectif ou qu'il soit organisé par roulement.
Ils déterminent également les conditions du préavis qui doit être adressé à l'inspecteur du travail par le chef de tout établissement qui bénéficie des dérogations.