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Article L221-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L221-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L. 221-11, L. 221-16, L. 221-21, L. 221-22 et L. 221-23 sont pris dans les formes prévues à l'article L. 212-2 pour les décrets qui déterminent les conditions d'application des dispositions législatives relatives à la durée du travail.