Articles

Article L212-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L212-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Le second alinéa du II et le troisième alinéa du III de l'article L. 212-15-3 relatifs aux salariés itinérants non cadres ne sont pas applicables aux salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier.