Article L212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le second alinéa du II de l'article L. 212-15-3 relatif aux salariés itinérants non cadres n'est pas applicable aux salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier.