Article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les établissements ou les professions énumérés à l'article L. 200-1, les femmes ne peuvent être employées à un travail effectif de plus de dix heures par jour coupées par un ou plusieurs repos, dont la durée ne peut être inférieure à une heure et pendant lesquelles le travail est interdit.