Article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 443-5 du code du travail et L. 225-138-1 du code de commerce.