Article L212-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L212-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions des articles L. 212-8, L. 212-8-1 et L. 212-8-2 ne sont pas applicables aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire.