Article L212-4-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L212-4-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les salariés à temps partiel entrent en compte dans l'effectif du personnel des entreprises ou établissements dont ils relèvent, en vue de l'application à ces entreprises ou établissements des obligations subordonnées par la législation du travail à des conditions d'effectif minimum de salariés.