Article L212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un accord de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail.