Article L212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'application des dispositions de l'article précédent ne porte aucune atteinte aux usages ou aux conventions collectives de travail qui fixeraient des limites inférieures.