Article L212-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L212-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail :
1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;
2° Pour cause d'inventaire ;
3° A l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.