Article L212-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L212-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Seules les heures perdues par suite d'interruption collective de travail résultant de causes accidentelles ou de cas de force majeure peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret.