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Article L211-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L211-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les conditions d'application des articles L. 211-6, L. 211-7, L. 211-7-1 et L. 211-8 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.