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Article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les modalités d'octroi des autorisations mentionnées à l'article L. 211-6, la composition et les conditions de fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 211-7, ainsi que les conditions de gestion du pécule prévu par l'article L. 211-8 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.