Article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les autorisations sont accordées par les préfets sur avis conforme d'une commission constituée au sein du conseil départemental de protection de l'enfance, à laquelle est adjoint, en la circonstance, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.
Les autorisations peuvent être retirées par les préfets sur avis conforme de la même commission, soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée.