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Article L200-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/09/1974
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article L200-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/09/1974
au
01/05/2008
(Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 200-5 à L. 200-8.