Article L200-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L200-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions concernant le travail des femmes et des jeunes travailleurs sont pris après avis de la commission d'hygiène industrielle ou de la commission de sécurité du travail ou de ces deux organismes s'il y a lieu.