Article L143-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L143-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section 1re du chapitre 1er du titre V du livre III du présent code et sur l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 980-11-1.