Article L143-11-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L143-11-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le droit du salarié est indépendant de l'observation par l'employeur tant des prescriptions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 143-11-4.