Article L143-11-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L143-11-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.