Article L212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
L'émission d'obligations échangeables contre des actions par les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est prévue par l'article L. 225-168 du code de commerce.