Article L143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
En outre, lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire,les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-9.