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Article L143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


En outre, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-9.