Articles

Article L140-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L140-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


En cas de litige relatif à l'application du présent chapitre, les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 123-1 s'appliquent.