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Article L140-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/11/2001
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article L140-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/11/2001
au
01/05/2008
(Code du travail)
En cas de litige relatif à l'application du présent chapitre, les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 123-1 s'appliquent.