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Article L140-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
23/11/1973
au
14/07/1983
(Code du travail)
Données brutes
Article L140-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
23/11/1973
au
14/07/1983
(Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant de besoin les modalités d'application des articles L. 140-2 A L. 140-7.