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Article L212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
26/06/2004
(Code monétaire et financier)
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Article L212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
26/06/2004
(Code monétaire et financier)
Les règles relatives aux obligations convertibles en actions sont fixées par les articles L. 225-161 à L. 225-167 du code de commerce.