Article L136-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L136-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La commission nationale de la négociation collective comprend *composition* :
- le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;
- le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
- le président de la section sociale du Conseil d'Etat ;
- en nombre égal, des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national, d'une part, et des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national, dont les représentants des agriculteurs et des artisans, et des entreprises publiques, d'autre part.