Article L135-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L135-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
En outre, le chef d'entreprise doit procurer au comité d'entreprise le texte des conventions collectives applicables dans cette entreprise. Le comité d'entreprise doit tenir ces textes à la disposition des salariés de l'entreprise.