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Article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les personnes liées par une convention collective de travail peuvent intenter une action en dommages-intérêts contre les autres personnes ou les groupements liés par la convention ou l'accord qui violeraient à leur égard les engagements contractés.