Article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les personnes liées par une convention collective de travail peuvent intenter une action en dommages-intérêts contre les autres personnes ou les groupements liés par la convention ou l'accord qui violeraient à leur égard les engagements contractés.