Article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsqu'une convention collective fait l'objet d'un arrêté portant extension pris en application de l'article L. 133-10, elle est, en l'absence de dispositions contraires, applicable aux entreprises mentionnées à l'article précédent qui, en raison de la nature de leur activité, se trouvent placées dans son champ d'application.