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Article L133-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L133-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dispositions des conventions collectives étendues en vertu des dispositions qui précèdent ou rendues obligatoires dans les conditions définies aux articles L. 133-13, L. 133-14, L. 133-15, font l'objet d'une publication qui, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 133-11 est faite au Journal Officiel.