Articles

Article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Les règles relatives à l'émission de titres donnant accès au capital et aux titulaires de ces titres sont fixées par les articles L. 228-91 à L. 228-106 du code de commerce relatifs aux valeurs mobilières donnant accès au capital.