Article L133-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L133-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsqu'une convention de branche n'a pas fait l'objet d'avenant ou annexe pendant cinq ans au moins, ou qu'à défaut de convention des accords n'ont pu y être conclus depuis cinq ans au moins, cette situation peut être assimilée au cas d'absence ou de carence des organisations au sens de l'article précédent et donner lieu à l'application de la procédure prévue audit article.