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Article L133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à une procédure d'examen accéléré dont les modalités sont définies par voie réglementaire après consultation de la commission nationale de la négociation collective. Cette procédure doit être de nature à préserver les droits des tiers.

Dans les professions agricoles, les avenants salariaux à des conventions collectives départementales étendues peuvent être étendus par arrêtés des commissaires de la République.