Article L133-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L133-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le ministre chargé du travail peut, de même, conformément aux règles fixées à l'article précédent, rendre obligatoires par arrêté les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu.
L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application différent.