Article L133-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L133-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, le ministre chargé du travail peut fixer, dans les convocations, le nombre maximum de représentants par organisation.