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Article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
14/11/1982
(Code du travail)
Données brutes
Article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
14/11/1982
(Code du travail)
La convention collective de travail doit être écrite à peine de nullité.