Article L132-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L132-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements.