Article L131-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L131-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
En ce qui concerne les professions agricoles, les attributions conférées par les dispositions du présent titre au ministre chargé du travail sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture.