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Article L131-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L131-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux établissements et entreprises dont le personnel est soumis au même statut législatif ou réglementaire particulier que celui d'entreprises publiques.


Les modalités d'application du présent titre aux entreprises publiques sont déterminées par le chapitre IV ci-dessous.