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Article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/06/2004
(Code monétaire et financier)
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26/06/2004
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Les règles relatives à la création d'actions de priorité sont fixées par les articles L. 228-29-8 à L. 228-29-10 et L. 228-35-1 du code de commerce.