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Article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 26/06/2004 (Code monétaire et financier)

Données brutes

Article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 26/06/2004 (Code monétaire et financier)

Les règles relatives à la création d'actions à dividende prioritaire sont fixées par les articles L. 228-12 à L. 228-20 du code de commerce.