Article L124-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L124-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de fournir à l'autorité administrative toute justification du paiement des charges dont ils sont redevables au titre de la sécurité sociale.